Conditions générales de vente en Ligne

Article 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site  www.meubleschalon.com désirant effectuer un achat auprès du magasin  MEUBLES CHALON,  via le site Internet  www.meubleschalon.com (ci-après désigné par « le client » ou « vous »), appartenant à la SAS MEUBLES CHALON au capital de  100 000 €, dont le siège social est situé 1449 avenue sadi Carnot 07500 GUILHERAND GRANGES et immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANNONAY sous le n°324344837 (ci-après désigné par « MEUBLES CHALON »). Le consommateur peut joindre  les MEUBLES CHALON à son siège administratif à l’adresse suivante : 1449 avenue Sadi CARNOT 07500 GUILHERAND GRANGES

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les informations présentées sur ce site, sont rédigées en langue française. Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site www.meubleschalon.com, et  ne sont valables que pour les livraisons en France métropolitaine (hors Corse et DOM/TOM). Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit et sauf conditions particulières convenues entre les parties. A tout moment, MEUBLES CHALON peut être amené à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales. En conséquence, il est nécessaire qu’elles soient consultées à chaque visite du site www.meubleschalon.com (ci-après désigné le " Site ").  

Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Le client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant l’icône dédié à cet effet. Le magasin MEUBLES CHALON considère qu'en validant sa commande sur le site www.meubleschalon.com le client accepte sans réserve les conditions générales de vente après en avoir dûment pris connaissance, quelque soit le mode de règlement choisi. En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil.

Article 2 : COMMANDE ET ANNULATION DE COMMANDE

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les produits proposés sont des produits d'exposition vendus en l'état.

Après avoir sélectionné les articles qu’il souhaite commander, et pris connaissance de leurs fiches techniques, le client devra s’identifier ; il prendra ensuite connaissance du détail de sa commande et du prix total à payer. Il pourra alors choisir son mode de paiement, puis valider sa commande, au moyen d’un double clic. La livraison n’est pas comprise, mais possible sur devis. Avant de valider sa commande, l’acheteur aura pris soin de vérifier le détail de sa commande (articles commandés, mode de paiement, détail de livraison), le prix total TTC ; il pourra à tout moment modifier sa commande et effectuer des corrections, avant de la valider. La validation de la commande emporte acceptation des prix des marchandises et de leurs descriptifs.

Le magasin MEUBLES CHALON adressera un courrier électronique à l’acheteur, afin de lui confirmer que sa commande a bien été prise en compte

Le magasin MEUBLES CHALON se reserve le droit de refuser d’exécuter une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, si cette défaillance ne provient pas d’une faute du magasin  MEUBLES CHALON , ou dans le cas où un litige de paiement subsisterait.

Toute commande sur le Site doit être accompagnée d’un règlement correspondant à tout ou partie du prix de la commande. Tous les courriers doivent être adressés  au magasin MEUBLES CHALON  dont les coordonnées sont  indiquées sur le bon de commande envoyé par courrier électronique après toute commande passée sur le site www.meubleschalon.com.

Le client dispose d'un délai de 7 jours  à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur. Les frais occasionnés par la reprise et le retour de la marchandise sont à la charge du client. Le client devra retourner le produit dans son emballage d’origine.

Le magasin MEUBLES CHALON se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise qui aurait fait l'objet de détériorations. La demande d'échange ou de remboursement devra intervenir par lettre recommandée avec A.R. envoyée à l’adresse du magasin MEUBLES CHALON dont les coordonnées sont indiquées sur le bon de commande, le cachet de la poste faisant foi.

La vente sera donc ferme et définitive à compter de cette date ultime (date de livraison ou emporté  + 7 jours) si le client n’a pas exercé son droit de rétractation dans le délai imparti. Si le magasin MEUBLES CHALON ou le transporteur ne peut joindre le client ou s’il ne peut se mettre d’accord avec le client pour une date de livraison dans les 15 jours qui suivent la mise à disposition de la marchandise, le magasin MEUBLES CHALON fera parvenir au client  un courrier recommandé AR. Ce courrier demandera au client de prendre contact sous 15 jours avec le Service Livraison pour fixer la date de délivrance  - et sauf  cas de force majeure dont il devra justifier – le magasin MEUBLES CHALON lui facturera des frais de stockage d’un montant minimum de  10 euros par jour supplémentaire à compter de la fin du délai qui précède. Le client désirant différer la livraison de sa commande pourra en faire la demande auprès du magasin MEUBLES CHALON  dont les coordonnées sont  indiquées sur le bon de commande envoyé par courrier électronique après toute commande passée sur le site www.meubleschalon.com.

Article 3 : PAIEMENT

Par carte bancaire

- règlement de la totalité de la commande par carte bancaire
Le paiement par carte bancaire s’effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire PAYPAL. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site www.meubleschalon.com.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque.

Article 4 : PRIX ET PRODUITS

Les prix indiqués sur le site www.meubleschalon.com sont indiqués en Euros, TVA comprise et ne tiennent pas compte des frais de livraison. Les frais de livraison à la charge du client sont a étudier selon les conditions en magasin . Le magasin MEUBLES CHALON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les articles seront facturés sur la base du tarif indiqué sur le site au moment de l’enregistrement d’une commande. Les prix affichés en magasin peuvent être différents des prix indiqués sur le site.

Toute commande sur le Site implique la consultation par le client des caractéristiques essentielles des produits. Les photographies et graphismes n'entrent pas dans le champ contractuel. En aucun cas la responsabilité de MEUBLES CHALON ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la représentation du produit.

Article 5 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le magasin  MEUBLES CHALON pourra revendiquer la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les fournitures dues aux termes du présent contrat, l'acheteur s'interdisant de les céder à titre gratuit ou onéreux ou de les déplacer de l'adresse de livraison indiquée et s'obligeant à avertir tous tiers de cette réserve de propriété, notamment dans le cas de toute procédure de voie d'exécution (saisie conservatoire...). Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.

Article 6 : DISPONIBILITE ET DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison et la date limite de livraison est clairement spécifiée sur le récapitulatif  de la commande avant sa validation.

Pour toute commande de produits par internet, la date butoir de livraison est indiquée en fonction des engagements communiqués par nos fournisseurs et des périodes de l'année. Cependant, en fonction des périodes de congés et de la fluctuation des commandes, ce délai peut varier sensiblement dans une proportion raisonnable de 30 jours maximum au-delà du délai initialement prévu. Néanmoins, si le délai de livraison initialement prévu n’était pas respecté, l'acheteur aurait la faculté d'annuler sa commande, et de demander la restitution des sommes versées, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée au magasin MEUBLES CHALON  dont les coordonnées sont  indiquées sur le bon de commande envoyé par courrier électronique après toute commande passée sur le site www.meubleschalon.com.

Il est rappelé que le client peut alors se prévaloir des dispositions de l'article L.114-1 du Code de la Consommation. Le respect des délais de livraison susvisés est néanmoins subordonné :

a) à l'absence de tout cas de force majeure ou fortuit ou de grève.
b) à l'absence de toute faute de la part de l'acheteur notamment l'inobservation des conditions de paiement stipulées à la commande ou à la non communication des renseignements nécessaires à  l'exécution normale de celle-ci ou à la modification de sa commande, ou enfin dans le cadre d'une impossibilité d'acheminement des mobiliers à son domicile du fait de difficultés majeures de passage non signalées.

Les commandes ne sont pas traitées administrativement les week-end et jours fériés.

A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s) lorsqu’il s’agit d’un produit disponible sur stock.

En cas d’indisponibilité d’un produit après confirmation de la commande, le magasin MEUBLES CHALON informera le client par email de l’annulation de celle-ci et proposera le remboursement des sommes effectivement débitées, par chèque sous 30 jours.

Pour toute commande contenant un article disponible et un article non disponible en stock et à fabriquer, la date de livraison butoir – clairement indiquée dans le récapitulatif de la commande avant validation par l’internaute- est alors basée sur le délai le plus long. La livraison des articles commandés se fera lorsque la totalité des articles commandés sera disponible.

Cependant, le client a la possibilité de commander les articles séparément.

Article 7 : MODALITÉS DE LIVRAISON ET RÉSERVES

7.1 Livraison de la marchandise

Tous les achats sur le site sont emportés. La livraison (faisabilité et coût) sera à étudier en fonction du ou des produits commandés et du lieu de livraison selon les conditions à voir en magasin.

Dans le cas d'une livraison voilà les conditions : les livraisons ne pourront pas être effectuées hors France métropolitaine (c’est-à-dire hors Corse et DOM./TOM)
.
Le client sera contacté par le magasin MEUBLES CHALON ou le transporteur à réception de sa marchandise pour convenir d’un rendez-vous.

Pour le cas où le magasin MEUBLES CHALON sous-traiterait ses livraisons à des partenaires, il s'est assuré de la compétence et de la fiabilité de ces derniers.

L'acheteur (ou un tiers obligatoirement mandaté par écrit) s'engage à être présent le jour convenu de la livraison et à vérifier la marchandise à sa réception. Il appartient au client de vérifier préalablement à la commande, notamment au regard des spécifications des produits en terme de taille et de volume, que ceux-ci peuvent être acheminés par les voies d'accès standard au lieu de livraison. La livraison classique s’effectue sur devis accepté.

Si les conditions d’accessibilité sont difficiles  par les voies d’accès (escaliers en colimaçon, ascenseur étroit, dimensions des portes palières etc.) et nécessitent une livraison à quatre personnes, avec ou sans l’usage d’un élévateur, le client sera invité par le magasin MEUBLES CHALON à le contacter. La commande ne pourra être validée sur le site Internet. Le magasin MEUBLES CHALON ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité d’acheminer la marchandise jusqu’au domicile du client. Si le client n’est pas présent lors de la livraison ou s’il a omis de mentionner d’éventuelles difficultés  d’accès, les marchandises seront mises à la disposition du client dans nos dépôts et seront considérées comme livrées.

7.2 Enlèvement de la marchandise

En cas d’enlèvement de la marchandise au magasin , le client devra fournir une copie de sa commande ainsi qu’une pièce d’identité.

7.3 Réserves

En cas de réclamations portant sur des défauts apparents ou de conformité, l'acheteur devra porter ses réserves sur le bon de livraison et les confirmer dans les 3 jours ouvrés qui suivent la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du magasin MEUBLES CHALON ou du transporteur dont les coordonnées figurent sur le bon de livraison. Une copie de ce courrier accompagnée de photos des produits sur lesquels porte le litige devra être adressé au magasin MEUBLES CHALON  dont les coordonnées sont  indiquées sur le bon de commande envoyé par courrier électronique après toute commande passée sur le site www.meubleschalon.com., si la livraison n’était pas assurée par ce dernier.

Il est dans l'intérêt de l'acheteur de se conformer à cette procédure pour bénéficier des dispositions relatives à la garantie afin que sa réclamation puisse être rapidement traitée par le magasin MEUBLES CHALON et afin de donner une date précise et un descriptif détaillé des défauts constatés lors de la livraison.

Lorsque le client choisit d'emporter la marchandise, les réclamations et réserves ne sont recevables qu'à condition d'être présentées par écrit lors de l'enlèvement en ce qui concerne les défauts apparents.

Article 8 : GARANTIE

La garantie MEUBLES CHALON est d'’une durée de 2 ans pour tous les meubles et sièges. Cette garantie est gratuite et valable dans toute la FRANCE Métropolitaine. Elle part à compter du jour de la livraison.

• La garantie MEUBLES CHALON couvre les défauts de conception, de fabrication ou de matériaux qui apparaissent à la mise en place ou à l’utilisation dans le cadre d’un entretien et d’un usage normal.
• Bien entendu, indépendamment de la garantie ci-dessus, MEUBLES CHALON reste tenu responsable des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

- L. 211-4 du Code de la consommation :


« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de sa délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

- L. 211-5 du Code de la consommation :


« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1/ être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à  la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2/ Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

- L.211-12 du Code de la consommation :


«  L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

- 1641 du Code civil :


«  Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

- 1648, alinéa 1 du Code civil :


«  L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

LA GARANTIE MEUBLES CHALON COUVRE :

 POUR LES MEUBLES  :

les ruptures de matériaux,
 les décollements,
les déformations excessives (attention : un bois massif est sujet à des variations lorsqu’il s’adapte à l’ambiance),
les défectuosités de quincaillerie
les défauts d’aspect des matériaux autre que naturels.

POUR LES SIEGES  :

Défauts de solidité de la structure,
Défauts de la suspension,
Défauts des mécanismes,
Perte des propriétés mécaniques des mousses,
Déchirure des revêtements ;
Déchirure des coutures.

LA GARANTIE MEUBLES CHALON NE COUVRE PAS :

• Les défauts dus à une utilisation ou à un usage du produit autre que celui auquel il est destiné ou encore à  une utilisation réalisée dans des conditions atmosphériques non adaptées (humidité chronique, chauffage excessif).
• Les défauts existants et connus de l’acheteur au moment de la vente (ventes en l’état, soldes, ...).
• Les défauts dûs à l’absence d’entretien ou à un entretien différent de celui qui vous a été préconisé par MEUBLES CHALON.
• Les défauts dus à une usure normale : assouplissement des mousses, 'pochage' des cuirs, salissure,
• Les défauts dûs à des causes extérieures (dégâts des eaux, incendie, exposition excessive à la lumière, (d’origine solaire ou lunaire).
• Les détériorations dûs à un mauvais montage, calage ou réglage .
• Les réclamations concernant l’aspect structurel du bois (vieillissements, patines, veinages, moires, loupes, etc.)

Article 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

L’utilisateur consent, librement, à ce que les coordonnées personnelles qu’il communique lors de sa commande soient utilisées par MEUBLES CHALON à des fins de gestion de sa commande, ainsi qu’à des fins de prospection directe pour des produits ou des services analogues ou complémentaires. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles la concernant, sans frais hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple.

Pour ce faire, il suffit d'en faire la demande au magasin :
MEUBLES CHALON
1449 Avenue Sadi CARNOT
07500 GUILHERAND GRANGES