Conditions générales de vente en Ligne
Article 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous,
régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site
www.meubleschalon.com désirant effectuer un achat auprès du magasin
MEUBLES CHALON, via le site Internet www.meubleschalon.com (ci-après
désigné par « le client » ou « vous »), appartenant à la SAS MEUBLES
CHALON au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé 1449
avenue sadi Carnot 07500 GUILHERAND GRANGES et immatriculée au registre
du commerce et des sociétés d’ANNONAY sous le n°324344837 (ci-après
désigné par « MEUBLES CHALON »). Le consommateur peut joindre les
MEUBLES CHALON à son siège administratif à l’adresse suivante : 1449
avenue Sadi CARNOT 07500 GUILHERAND GRANGES
Les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les
informations présentées sur ce site, sont rédigées en langue française.
Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site
www.meubleschalon.com, et ne sont valables que pour les livraisons en
France métropolitaine (hors Corse et DOM/TOM). Ces conditions générales
de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres
conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit et sauf
conditions particulières convenues entre les parties. A tout moment,
MEUBLES CHALON peut être amené à modifier certaines des dispositions des
présentes conditions générales. En conséquence, il est nécessaire
qu’elles soient consultées à chaque visite du site www.meubleschalon.com
(ci-après désigné le " Site ").
Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne
et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne.
Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales
applicables à la date de la commande. Le client ne pourra valider sa
commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions
générales et les avoir acceptées en cochant l’icône dédié à cet effet.
Le magasin MEUBLES CHALON considère qu'en validant sa commande sur le
site www.meubleschalon.com le client accepte sans réserve les conditions
générales de vente après en avoir dûment pris connaissance, quelque
soit le mode de règlement choisi. En validant les présentes conditions
générales de vente lors de la commande, le client déclare avoir la
capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des
articles 1123 et suivants du Code Civil.
Article 2 : COMMANDE ET ANNULATION DE COMMANDE
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les
produits proposés sont des produits d'exposition vendus en l'état.
Après avoir sélectionné les articles qu’il souhaite commander, et
pris connaissance de leurs fiches techniques, le client devra
s’identifier ; il prendra ensuite connaissance du détail de sa commande
et du prix total à payer. Il pourra alors choisir son mode de paiement,
puis valider sa commande, au moyen d’un double clic. La livraison n’est
pas comprise, mais possible sur devis. Avant de valider sa commande,
l’acheteur aura pris soin de vérifier le détail de sa commande (articles
commandés, mode de paiement, détail de livraison), le prix total TTC ;
il pourra à tout moment modifier sa commande et effectuer des
corrections, avant de la valider. La validation de la commande emporte
acceptation des prix des marchandises et de leurs descriptifs.
Le magasin MEUBLES CHALON adressera un courrier électronique à
l’acheteur, afin de lui confirmer que sa commande a bien été prise en
compte
Le magasin MEUBLES CHALON se reserve le droit de refuser d’exécuter
une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le client
n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, si
cette défaillance ne provient pas d’une faute du magasin MEUBLES CHALON
, ou dans le cas où un litige de paiement subsisterait.
Toute commande sur le Site doit être accompagnée d’un règlement
correspondant à tout ou partie du prix de la commande. Tous les
courriers doivent être adressés au magasin MEUBLES CHALON dont les
coordonnées sont indiquées sur le bon de commande envoyé par courrier
électronique après toute commande passée sur le site
www.meubleschalon.com.
Le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception
de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur.
Les frais occasionnés par la reprise et le retour de la marchandise
sont à la charge du client. Le client devra retourner le produit dans
son emballage d’origine.
Le magasin MEUBLES CHALON se réserve le droit de ne pas reprendre
la marchandise qui aurait fait l'objet de détériorations. La demande
d'échange ou de remboursement devra intervenir par lettre recommandée
avec A.R. envoyée à l’adresse du magasin MEUBLES CHALON dont les
coordonnées sont indiquées sur le bon de commande, le cachet de la poste
faisant foi.
La vente sera donc ferme et définitive à compter de cette date
ultime (date de livraison ou emporté + 7 jours) si le client n’a pas
exercé son droit de rétractation dans le délai imparti. Si le magasin
MEUBLES CHALON ou le transporteur ne peut joindre le client ou s’il ne
peut se mettre d’accord avec le client pour une date de livraison dans
les 15 jours qui suivent la mise à disposition de la marchandise, le
magasin MEUBLES CHALON fera parvenir au client un courrier recommandé
AR. Ce courrier demandera au client de prendre contact sous 15 jours
avec le Service Livraison pour fixer la date de délivrance - et sauf
cas de force majeure dont il devra justifier – le magasin MEUBLES CHALON
lui facturera des frais de stockage d’un montant minimum de 10 euros
par jour supplémentaire à compter de la fin du délai qui précède. Le
client désirant différer la livraison de sa commande pourra en faire la
demande auprès du magasin MEUBLES CHALON dont les coordonnées sont
indiquées sur le bon de commande envoyé par courrier électronique après
toute commande passée sur le site www.meubleschalon.com.
Article 3 : PAIEMENT
Par carte bancaire
- règlement de la totalité de la commande par carte bancaire
Le paiement par carte bancaire s’effectue sur le serveur bancaire
sécurisé de notre partenaire PAYPAL. Ceci implique qu'aucune information
bancaire vous concernant ne transite via le site www.meubleschalon.com.
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.
Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du
paiement par la banque.
Article 4 : PRIX ET PRODUITS
Les prix indiqués sur le site www.meubleschalon.com sont indiqués en
Euros, TVA comprise et ne tiennent pas compte des frais de livraison.
Les frais de livraison à la charge du client sont a étudier selon les
conditions en magasin . Le magasin MEUBLES CHALON se réserve le droit de
modifier ses prix à tout moment. Les articles seront facturés sur la
base du tarif indiqué sur le site au moment de l’enregistrement d’une
commande. Les prix affichés en magasin peuvent être différents des prix
indiqués sur le site.
Toute commande sur le Site implique la consultation par le client
des caractéristiques essentielles des produits. Les photographies et
graphismes n'entrent pas dans le champ contractuel. En aucun cas la
responsabilité de MEUBLES CHALON ne pourra être engagée du fait
d'éventuels changements ou erreurs concernant la représentation du
produit.
Article 5 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le magasin MEUBLES CHALON pourra revendiquer la propriété des
marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les
fournitures dues aux termes du présent contrat, l'acheteur s'interdisant
de les céder à titre gratuit ou onéreux ou de les déplacer de l'adresse
de livraison indiquée et s'obligeant à avertir tous tiers de cette
réserve de propriété, notamment dans le cas de toute procédure de voie
d'exécution (saisie conservatoire...). Le défaut de paiement pourra
entraîner la revendication des marchandises.
Article 6 : DISPONIBILITE ET DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison et la date limite de livraison est clairement
spécifiée sur le récapitulatif de la commande avant sa validation.
Pour toute commande de produits par internet, la date butoir de
livraison est indiquée en fonction des engagements communiqués par nos
fournisseurs et des périodes de l'année. Cependant, en fonction des
périodes de congés et de la fluctuation des commandes, ce délai peut
varier sensiblement dans une proportion raisonnable de 30 jours maximum
au-delà du délai initialement prévu. Néanmoins, si le délai de livraison
initialement prévu n’était pas respecté, l'acheteur aurait la faculté
d'annuler sa commande, et de demander la restitution des sommes versées,
par lettre recommandée avec avis de réception envoyée au magasin
MEUBLES CHALON dont les coordonnées sont indiquées sur le bon de
commande envoyé par courrier électronique après toute commande passée
sur le site www.meubleschalon.com.
Il est rappelé que le client peut alors se prévaloir des
dispositions de l'article L.114-1 du Code de la Consommation. Le respect
des délais de livraison susvisés est néanmoins subordonné :
a) à l'absence de tout cas de force majeure ou fortuit ou de grève.
b) à l'absence de toute faute de la part de l'acheteur notamment
l'inobservation des conditions de paiement stipulées à la commande ou à
la non communication des renseignements nécessaires à l'exécution
normale de celle-ci ou à la modification de sa commande, ou enfin dans
le cadre d'une impossibilité d'acheminement des mobiliers à son domicile
du fait de difficultés majeures de passage non signalées.
Les commandes ne sont pas traitées administrativement les week-end et jours fériés.
A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du
(ou des) produit(s) commandé(s) lorsqu’il s’agit d’un produit disponible
sur stock.
En cas d’indisponibilité d’un produit après confirmation de la
commande, le magasin MEUBLES CHALON informera le client par email de
l’annulation de celle-ci et proposera le remboursement des sommes
effectivement débitées, par chèque sous 30 jours.
Pour toute commande contenant un article disponible et un article
non disponible en stock et à fabriquer, la date de livraison butoir –
clairement indiquée dans le récapitulatif de la commande avant
validation par l’internaute- est alors basée sur le délai le plus long.
La livraison des articles commandés se fera lorsque la totalité des
articles commandés sera disponible.
Cependant, le client a la possibilité de commander les articles séparément.
Article 7 : MODALITÉS DE LIVRAISON ET RÉSERVES
7.1 Livraison de la marchandise
Tous les achats sur le site sont emportés. La
livraison (faisabilité et coût) sera à étudier en fonction du ou des
produits commandés et du lieu de livraison selon les conditions à voir
en magasin.
Dans le cas d'une livraison voilà les conditions : les livraisons
ne pourront pas être effectuées hors France métropolitaine (c’est-à-dire
hors Corse et DOM./TOM)
.
Le client sera contacté par le magasin MEUBLES CHALON ou le
transporteur à réception de sa marchandise pour convenir d’un
rendez-vous.
Pour le cas où le magasin MEUBLES CHALON sous-traiterait ses
livraisons à des partenaires, il s'est assuré de la compétence et de la
fiabilité de ces derniers.
L'acheteur (ou un tiers obligatoirement mandaté par écrit) s'engage
à être présent le jour convenu de la livraison et à vérifier la
marchandise à sa réception. Il appartient au client de vérifier
préalablement à la commande, notamment au regard des spécifications des
produits en terme de taille et de volume, que ceux-ci peuvent être
acheminés par les voies d'accès standard au lieu de livraison. La
livraison classique s’effectue sur devis accepté.
Si les conditions d’accessibilité sont difficiles par les voies
d’accès (escaliers en colimaçon, ascenseur étroit, dimensions des portes
palières etc.) et nécessitent une livraison à quatre personnes, avec ou
sans l’usage d’un élévateur, le client sera invité par le magasin
MEUBLES CHALON à le contacter. La commande ne pourra être validée sur le
site Internet. Le magasin MEUBLES CHALON ne saurait être tenu pour
responsable de l’impossibilité d’acheminer la marchandise jusqu’au
domicile du client. Si le client n’est pas présent lors de la livraison
ou s’il a omis de mentionner d’éventuelles difficultés d’accès, les
marchandises seront mises à la disposition du client dans nos dépôts et
seront considérées comme livrées.
7.2 Enlèvement de la marchandise
En cas d’enlèvement de la marchandise au magasin , le client devra
fournir une copie de sa commande ainsi qu’une pièce d’identité.
7.3 Réserves
En cas de réclamations portant sur des défauts apparents ou de
conformité, l'acheteur devra porter ses réserves sur le bon de livraison
et les confirmer dans les 3 jours ouvrés qui suivent la livraison par
lettre recommandée avec accusé de réception auprès du magasin MEUBLES
CHALON ou du transporteur dont les coordonnées figurent sur le bon de
livraison. Une copie de ce courrier accompagnée de photos des produits
sur lesquels porte le litige devra être adressé au magasin MEUBLES
CHALON dont les coordonnées sont indiquées sur le bon de commande
envoyé par courrier électronique après toute commande passée sur le site
www.meubleschalon.com., si la livraison n’était pas assurée par ce
dernier.
Il est dans l'intérêt de l'acheteur de se conformer à cette
procédure pour bénéficier des dispositions relatives à la garantie afin
que sa réclamation puisse être rapidement traitée par le magasin MEUBLES
CHALON et afin de donner une date précise et un descriptif détaillé des
défauts constatés lors de la livraison.
Lorsque le client choisit d'emporter la marchandise, les
réclamations et réserves ne sont recevables qu'à condition d'être
présentées par écrit lors de l'enlèvement en ce qui concerne les défauts
apparents.
Article 8 : GARANTIE
La garantie MEUBLES CHALON est d'’une durée de 2 ans pour tous les
meubles et sièges. Cette garantie est gratuite et valable dans toute la
FRANCE Métropolitaine. Elle part à compter du jour de la livraison.
• La garantie MEUBLES CHALON couvre les défauts de conception, de
fabrication ou de matériaux qui apparaissent à la mise en place ou à
l’utilisation dans le cadre d’un entretien et d’un usage normal.
• Bien entendu, indépendamment de la garantie ci-dessus, MEUBLES
CHALON reste tenu responsable des défauts de conformité du bien au
contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux
articles 1641 à 1649 du code civil.
- L. 211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de sa délivrance. Il
répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des
instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. »
- L. 211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1/ être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder
les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme
d’échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre
eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l’étiquetage
2/ Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord
par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. »
- L.211-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
- 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne
l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les
avait connus. »
- 1648, alinéa 1 du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice. »
LA GARANTIE MEUBLES CHALON COUVRE :
POUR LES MEUBLES :
les ruptures de matériaux,
les décollements,
les déformations excessives (attention : un bois massif est sujet à des variations lorsqu’il s’adapte à l’ambiance),
les défectuosités de quincaillerie
les défauts d’aspect des matériaux autre que naturels.
POUR LES SIEGES :
Défauts de solidité de la structure,
Défauts de la suspension,
Défauts des mécanismes,
Perte des propriétés mécaniques des mousses,
Déchirure des revêtements ;
Déchirure des coutures.
LA GARANTIE MEUBLES CHALON NE COUVRE PAS :
• Les défauts dus à une utilisation ou à un usage du produit autre
que celui auquel il est destiné ou encore à une utilisation réalisée
dans des conditions atmosphériques non adaptées (humidité chronique,
chauffage excessif).
• Les défauts existants et connus de l’acheteur au moment de la vente (ventes en l’état, soldes, ...).
• Les défauts dûs à l’absence d’entretien ou à un entretien différent de celui qui vous a été préconisé par MEUBLES CHALON.
• Les défauts dus à une usure normale : assouplissement des mousses, 'pochage' des cuirs, salissure,
• Les défauts dûs à des causes extérieures (dégâts des eaux,
incendie, exposition excessive à la lumière, (d’origine solaire ou
lunaire).
• Les détériorations dûs à un mauvais montage, calage ou réglage .
• Les réclamations concernant l’aspect structurel du bois (vieillissements, patines, veinages, moires, loupes, etc.)
Article 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
L’utilisateur consent, librement, à ce que les coordonnées
personnelles qu’il communique lors de sa commande soient utilisées par
MEUBLES CHALON à des fins de gestion de sa commande, ainsi qu’à des fins
de prospection directe pour des produits ou des services analogues ou
complémentaires. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne
dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données
personnelles la concernant, sans frais hormis ceux liés à la
transmission du refus, et de manière simple.
Pour ce faire, il suffit d'en faire la demande au magasin :
MEUBLES CHALON
1449 Avenue Sadi CARNOT
07500 GUILHERAND GRANGES